Pourquoi la Suisse refuse-t-elle de qualifier pénalement le féminicide ?

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Entre reconnaissance sociale et vide législatif

Le mot « féminicide » figure jusque dans les communiqués fédéraux, et la Suisse s’est engagée, par la Convention d’Istanbul, à combattre une violence que ce traité rattache à l’inégalité entre femmes et hommes. Son droit pénal ne nomme pourtant nulle part le mobile lié au sexe de la victime et associe encore l’adjectif « passionnel » à une forme atténuée de l’homicide. Ce hiatus subsiste en dépit de deux avancées, l’une criminologique, l’autre statistique : la mise au jour de l’emprise qui précède bien des meurtres conjugaux, et des indicateurs onusiens qui déduisent le caractère genré d’un crime de faits vérifiables, sans avoir à sonder les motivations de l’auteur. Confrontées à ces apports comme aux réformes adoptées ailleurs en Europe, les raisons invoquées contre une infraction sui generis se lézardent.

Portrait d’une femme aux cheveux bruns relevés, vêtue de noir, tête baissée et yeux clos, sur fond gris neutre.

Sion, Suisse. Le 7 mai 2026, le Grand Conseil valaisan a rejeté, par 78 voix contre 47 et 2 abstentions, une résolution invitant le canton à requérir des Chambres fédérales l’inscription du féminicide dans le Code pénal comme circonstance aggravante de l’homicide (2026)¹.

Cet objet s’est heurté à deux objections de nature différente. Une partie de la droite a jugé la démarche inutile, au motif que la décision appartient à Berne ; l’argument négligeait cependant que la Constitution (art. 160, al. 1) permet à tout canton d’y soumettre une initiative. Plus fondamentalement, au-delà de l’enjeu terminologique, on a fait valoir que la proposition privilégiait l’individualisation du féminicide en catégorie juridique ad hoc au détriment des besoins concrets que sont la protection des victimes et la prévention des violences (2026)².

Le refus valaisan ne préjuge pas de l’issue nationale : il prive simplement le Parlement d’une saisine cantonale supplémentaire sur la question d’une consécration législative, que le Grand Conseil fribourgeois a pour sa part soutenue en décembre 2025³ et que l’hémicycle vaudois examine depuis mars 2026⁴. Faute de chiffres officiels, le dénombrement des victimes échoit, pour l’heure, à la société civile. Le total le plus relayé, 29 féminicides en 2025, reste sujet à caution : les relevés associatifs disponibles divergent selon leur méthode de recensement et aucun service public ne consigne ces crimes sous ce nom, l’Office fédéral de la statistique les noyant dans la masse des homicides (2025)⁵.

Le mot s’est pourtant frayé une place dans les rédactions, les milieux militants et, dès l’été 2025, jusqu’au sein de l’administration⁶. Si la Suisse n’a toujours pas légiféré sur le féminicide, Chypre (2022), la Croatie (2024) et l’Italie (2025) l’ont érigé en infraction autonome, la Belgique l’a défini dans une loi-cadre dépourvue de volet pénal (2023), la Roumanie l’a délimité en étendant le meurtre qualifié aux mobiles de genre (2026), tandis que l’Espagne, sans le désigner expressément, le sanctionne par une circonstance aggravante (2015). Il est légitime de s’interroger sur les résistances qu’une telle réforme rencontre sur le sol helvétique, alors que la Confédération a pris acte du phénomène dans son vocabulaire institutionnel et lui consacre des mesures ciblées. Subsidiairement, on peut se demander ce qu’apporterait une incrimination expresse que les données sur les décès violents survenus dans la sphère domestique ne montrent pas déjà⁷.

Généalogie d’un néologisme

La sociologue Diana Russell a découvert le vocable « fémicide » en 1974, à Londres, par l’intermédiaire d’une amie qui lui a appris qu’une écrivaine états-unienne, Carol Orlock, préparait un livre sous ce titre, qui n’a finalement jamais paru (2011)⁸. En 1976, devant le Tribunal international des crimes contre les femmes, à Bruxelles, Russell a porté le terme sur une scène militante transnationale sans toutefois, comme elle en convient, lui donner à cette occasion de définition explicite, le sens se dégageant en filigrane des exemples cités, des bûchers de sorcières à l’infanticide des filles (2012)⁹. La notion s’est élaborée en deux temps : en 1992, dans l’ouvrage codirigé avec Jill Radford, elle parle du « meurtre misogyne de femmes par des hommes » (1992)¹⁰. En 2001, elle a resserré la formule autour du mobile sexiste : « le meurtre de femmes par des hommes parce qu’elles sont femmes » (2001)¹¹, qu’elle a reprise mot pour mot en 2012 lors d’un symposium des Nations unies à Vienne⁹.

L’hispanisation de l’appellation va de pair avec un infléchissement conceptuel. Dans le contexte des disparitions et des assassinats de femmes de Ciudad Juárez, l’anthropologue mexicaine Marcela Lagarde a traduit Russell et a choisi délibérément « feminicidio » plutôt que « femicidio », qui pourrait se confondre avec l’homicidio femenino, le meurtre d’une femme sans autre caractérisation. Cette version élargit l’acception de Russell à la responsabilité de l’État puisque, d’après Lagarde, du moins au Mexique, le féminicide « s’accompagne au surplus de toute la violence institutionnelle qui conduit à l’impunité » (2006)¹². Au geste létal se greffe la défaillance des pouvoirs publics — là où une circonstance aggravante, qui alourdit la peine de l’auteur, en restreindrait la portée à la sphère individuelle.

Lagarde revendique, du reste, l’aval de Russell en personne — « Diana Russell m’a autorisée à l’employer ainsi, traduit par feminicidio » (2006)¹² —, sans que la filiation ait échappé à la discorde. Russell (2011)⁸ se dit critique de l’ajout de l’impunité à la définition et déplore, en 2012, le « conflit très destructeur » qui divise en Amérique latine les partisan·es des deux termes⁹. Assumée d’un côté, contestée de l’autre, cette parenté épouse la dissymétrie des focales : chez Russell, l’agresseur et la haine qui l’anime ; chez Lagarde, l’inertie de l’appareil étatique.

Compter sans incriminer : le précédent onusien

Le débat suisse, à l’instar du français avant lui, tend à amalgamer le registre normatif et celui de la mesure, en vertu d’une prémisse selon laquelle aucun décompte rigoureux ne serait possible tant que le féminicide n’a pas droit de cité dans la loi pénale. Les Nations unies ont battu ce présupposé en brèche en 2022, lorsque leur Commission de statistique a approuvé un cadre méthodologique conçu tout exprès pour identifier les « meurtres de femmes et de filles liés au genre » à partir des paramètres du crime — relation entre auteur et victime, mode opératoire ou contexte révélant une motivation genrée —, sans exiger de qualification légale en amont. Le document précise sans équivoque que sa définition et sa typologie, alignées sur la classification internationale de référence (ICCS), « peuvent donc être appliquées indépendamment de la législation nationale spécifique à ces infractions » (2022)¹³.

Nommer juridiquement un acte et le dénombrer procèdent de deux compétences, que nulle nécessité opératoire ne solidarise. Une révision du Code peut modifier les peines encourues ou la visibilité du phénomène sans être le préalable obligé de la production de données ; inversement, un suivi statistique peut devancer de plusieurs années toute initiative du législateur — ou s’en passer indéfiniment. Berne en est encore au stade exploratoire : transmis au Conseil fédéral par le Conseil national en mars 2025, par 120 voix contre 67, le postulat de Sibel Arslan (2024)¹⁴ réclame une étude de faisabilité sur l’adoption de ces critères. Ce type d’intervention charge le gouvernement d’examiner l’opportunité d’agir et d’en faire rapport, sans qu’aucune échéance ferme en garantisse l’issue.

Un phénomène documenté hors du Code pénal

Si la dénomination manque à la nomenclature fédérale, les séries de la Confédération couvrent déjà deux des variables que le cadre onusien tient pour décisives : qui meurt, et de la main de qui. Entre 2019 et 2023, 93 % des personnes tuées au sein d’un couple, actuel ou passé, étaient des femmes (2025)¹⁵ ; la proportion s’élevait à 90 % en 2025 (2026)¹⁶.

En renseignant, à partir des dossiers de police, les agressions antérieures et les comportements coercitifs exercés sur la partenaire, l’Office fédéral de la statistique remonte de l’acte à ses signes précurseurs. Ces deux indicateurs recoupent des éléments que les Nations unies associent au féminicide : des antécédents de maltraitance ou de harcèlement de l’auteur envers sa compagne, et « le besoin d’affirmer le contrôle ou le pouvoir masculin » (2022)¹³ — de pareilles conduites ont d’ailleurs été signalées chez un tiers des prévenus de sexe masculin (2025)¹⁵. La prudence est de mise en l’espèce car, comme toute évaluation fondée sur les cas enregistrés, ce résultat pâtit d’un chiffre noir considérable : d’après le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (2024)¹⁷, qui croise des sondages suisses et européens échelonnés de 2011 à 2019, seules 10 à 22 % des victimes de violence domestique s’adressaient aux forces de l’ordre.

Sur le plan des politiques publiques, dès juin 2025, la Confédération, les cantons et les communes ont retenu la prévention en période de séparation parmi trois mesures urgentes⁶, avec pour objectif d’outiller les professionnel·les qui interviennent à ce moment charnière afin de déceler une menace installée ou imminente, la rupture étant identifiée comme une « phase à haut risque » (2025)¹⁸. À cette fin, un guide national dédié aux contacts après la désunion des parents a été révisé et mis à la disposition des spécialistes de tout le pays, avec un instrument de détection présenté comme ayant fait ses preuves dans le canton de Vaud, tandis que des standards minimaux de formation sont diffusés, notamment dans le travail social, la psychiatrie et la psychologie (2025)¹⁸.

Le meurtre dit passionnel

Si la chaîne pénale se laisse observer jusqu’à l’échelon de l’enquête policière, le point aveugle se situe en aval. Dans son évaluation de référence, le GREVIO (2022)¹⁹ constatait que les statistiques des condamnations ne mentionnent ni le sexe de la victime ni son lien avec l’auteur, et déplorait que cette omission interdise d’établir la proportion d’affaires débouchant sur un jugement de culpabilité ainsi que le taux de récidive — partant, de repérer les failles de la réponse judiciaire. En marge de la procédure, le collège d’expert·es épinglait également le défaut de tout décompte national relatif aux ordonnances de protection comme aux sanctions infligées en cas de violation, soulignant que les cantons qui collectent ces données le font selon des critères disparates. Cette opacité pèse d’autant plus que le Code décline déjà l’homicide intentionnel en fonction de la gravité de la faute : à partir du meurtre, puni de cinq ans au moins (art. 111 CP), se ramifient une « forme qualifiée », l’assassinat, assorti d’une privation de liberté à vie ou de dix ans au moins (art. 112 CP), et une « forme privilégiée », le meurtre passionnel, passible d’un à dix ans de détention (art. 113 CP).

Aussi un homme qui ôte la vie à sa compagne au moment où elle le quitte peut-il tomber sous le coup de l’une ou l’autre de ces infractions, suivant que les juges retiennent une « absence particulière de scrupules » ou un état d’« émotion violente » ou de « profond désarroi » — une détresse qui « mûrit progressivement pendant une longue période » pour aboutir au désespoir (Tribunal fédéral, 1993)²⁰ —, que la jurisprudence n’admet qu’avec parcimonie. L’intensité du trouble ne suffit pas, il faut en outre qu’il apparaisse « excusable » (art. 113 CP), et cette clémence se limite à des crises « dues principalement à des causes échappant à la volonté de l’auteur et qui s’imposent à lui ». Les réactions inhérentes à la personnalité de l’accusé, à commencer par son égoïsme, ne sauraient dès lors ouvrir droit à une atténuation de la peine.

Si étroit que soit le champ de l’art. 113, son intitulé gagne à être examiné de près. Dans deux de ses trois versions officielles, la loi convoque la passion (« meurtre passionnel », « omicidio passionale ») alors que le texte allemand tranche en faveur de Totschlag (littéralement « coup mortel »), exempt de toute connotation affective. Le Parlement fédéral a été saisi de cette divergence par une motion de Greta Gysin (2020)²¹, qui en situe l’enjeu dans la circulation de l’expression. Les stéréotypes sexistes que celle-ci charrie suggéreraient des circonstances atténuantes et feraient peser sur la victime une coresponsabilité, jusqu’à la travestir en « une coupable par association ». L’élue tessinoise prônait en conséquence un libellé neutre et, au-delà, l’abrogation de l’article.

Le gouvernement a défendu la dénomination, en s’appuyant sur la définition de l’« émotion violente » arrêtée par le Tribunal fédéral, à savoir celle d’« un état psychologique particulier, d’origine émotionnelle et non pas pathologique, qui se caractérise par le fait que l’auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d’analyser correctement la situation ou de se maîtriser », conforme à l’« état passionnel » tel que le conçoit la psychologie. À la tribune du Conseil des États, la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter a concédé « l’usage abusif de la notion de meurtre passionnel dans le langage courant et dans les médias », déniant à une modification du Code la qualité d’« un moyen adéquat » pour le combattre. Adopté par le National en mars 2022, l’objet a vu sa requête initiale, le changement d’intitulé, rejetée par les sénateurs et sénatrices en décembre suivant, par 25 voix contre 14.

Du titre marginal à la rubrique des faits divers

Hors du prétoire, la locution circule délestée du cadre normatif qui en pondère la portée, et le sens commun lui prête un crédit que la loi ne lui a jamais accordé. Associer le qualificatif « passionnel » au meurtre d’une femme par l’homme qu’elle fréquente ou a fréquenté revient à l’assigner à un registre consubstantiel à celui de l’amour, inclination tenue pour respectable et dont on connaît les débordements. L’acte y acquiert, au prix de deux distorsions, une intelligibilité immédiate, celle d’une réaction affective poussée à son paroxysme. L’une, éthique, dilue la faute, que la relation amoureuse répartit entre deux partenaires réputés égaux devant l’attachement qui les unit. L’autre, épistémique, a trait à la prévisibilité : assimilé à un emportement individuel, le crime devient un « accident » confiné à l’intimité du couple, soustrait au champ des violences structurelles, dont la récurrence offre prise à la prévention.

Chiara Gius et Pina Lalli (2014)²² ont mis à l’épreuve des faits ces deux altérations de la perception en dépouillant la presse nationale italienne de l’année 2012. Elles ont recensé les articles que les trois quotidiens généralistes les plus vendus du pays, le Corriere della Sera, La Repubblica et La Stampa, ont publiés au sujet des femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, éditions papier et numérique confondues. Riche de 166 parutions relatives à 53 féminicides, le corpus révèle que les journalistes relaient souvent la parole d’un meurtrier implorant le pardon ou se disant anéanti à son tour. Ainsi mis en scène, il appelle une « pitié » qui précède, dans l’économie du récit, la compassion et l’indignation que suscite le sort de la victime. Au total, 92 de ces publications, soit plus de la moitié, présentent le crime comme la résultante d’un amour tourmenté, la jalousie et la décision de la femme de rompre y faisant figure d’éléments déclencheurs. Pareil traitement médiatique laisse, à leurs yeux, planer une incertitude quant à la pleine responsabilité du tueur. Leur constat le plus lourd touche à l’imprévisibilité conférée au passage à l’acte, coupé du terreau de violences sur lequel il croît et versé au « cours naturel des choses ». Les deux chercheuses voient dans ce fatalisme l’aveu d’impuissance d’une profession ne disposant pas de référentiel suffisamment construit pour penser l’homicide conjugal commis par un homme « ordinaire ».

La déontologie des rédactions se trouve mise en cause sitôt qu’elles reconduisent, voire contribuent à consolider, des lieux communs sans percevoir ce que leur phraséologie entérine, laissant de la sorte intacte la domination masculine qui les sous-tend. D’une affaire à l’autre, ces approximations, qui font le lit de la banalisation, s’additionnent à l’écart des acquis de la recherche sur les violences de genre jusqu’à composer une mythologie, entendue au sens de Roland Barthes comme une parole qui naturalise un ordre social.

Datées de 2012, ces observations requièrent une mise en regard des évolutions sociétales survenues dans l’intervalle. #MeToo a reconfiguré, à partir de 2017, les règles tacites de la parole publique sur les agressions sexuelles. Sur 16 antennes françaises de télévision et de radio, l’Institut national de l’audiovisuel a comptabilisé, de janvier 2019 à juin 2024, 249 occurrences mensuelles de « féminicide » en moyenne pour une dizaine de « crime passionnel », expression devenue résiduelle dans les éditions d’information du soir, où elle n’apparaît plus, de 2019 à 2023, que 4 fois bon an mal an (2024)²³. L’INA inscrit ce basculement dans son sillage sans lui en imputer la paternité ; consultée pour l’occasion, l’universitaire Sophie Dubec l’attribue aux mobilisations féministes, puis au Grenelle des violences conjugales ouvert en septembre 2019, à la faveur duquel le néologisme s’est installé dans l’usage journalistique. En Suisse romande, l’association décadréE (2025)²⁴, qui diffuse depuis 2023 un livret de recommandations à l’intention de la presse, a appliqué une grille d’analyse identique à 11 médias en 2020, puis 19 en 2023. La part des textes recourant à des formulations jugées problématiques recule de 24 % à 16 %, et celle des publications reproduisant « un vocabulaire amoureux ou minimisant les violences », de 6 % à 4 %. Pour autant, il serait hâtif d’en conclure que la bataille est gagnée.

L’éviction progressive des euphémismes laisse indemne la charpente qui soutient ces narrations. Le relevé de 2023 localise 37 % des articles romands analysés dans la rubrique des faits divers, et la formule « drame familial » illustre les tournures contestées employées pour désigner des homicides conjugaux. Trois papiers sur quatre ne rattachaient alors l’affaire ni à une statistique ni à un « phénomène d’ampleur » englobant le cas relaté, et la part de ceux qui citaient des chiffres a, qui plus est, fléchi depuis 2020, de 22 % à 19 %²⁴. Quoique rebaptisé, le crime conserve son statut d’événement ponctuel, détaché de la causalité qui le rendrait intelligible — dépolitisation que l’équipe de décadréE impute prioritairement aux contraintes éditoriales pesant sur le métier.

Deux expériences dirigées par Schnepf et Christmann (2024)²⁵ ont éprouvé l’hypothèse d’une influence de la dénomination sur le jugement. Des panels recrutés en ligne y lisaient une brève de presse relatant un féminicide, identique d’une version à l’autre à un terme près, avant de consigner leur ressenti puis leur appréciation des deux protagonistes. En Allemagne, présenter le crime comme un « Beziehungsdrama » (« drame conjugal », mot à mot « drame de la relation ») en émousse la charge émotionnelle, comparé au libellé « Mord an Ehefrau » (« assassinat d’une épouse »), en ce que les faits décrits émeuvent et indignent moins le lectorat. La variation est plus nette chez les personnes qui obtiennent des scores élevés de sexisme hostile — dimension dépréciative que la psychologie sociale différencie du sexisme dit bienveillant —, soit une antipathie déclarée à l’endroit des femmes qui s’affranchissent des rôles traditionnels. Plus éloquent, le second dispositif, mené aux États-Unis, met en évidence la façon dont la désignation « love killing » (« meurtre par amour »), opposée à « murder » (« meurtre »), incite les participants, à la différence des participantes, à se figurer l’auteur plus épris de sa partenaire — perception qui les incline par la suite à rejeter sur elle une part accrue de la faute. Outre-Rhin, par contre, la terminologie ne modifie ni la responsabilité attribuée à la victime ni la peine estimée appropriée. Il est vrai que ces incidences restent faibles, et si le « crime passionnel » n’a été testé dans aucun des protocoles, les deux études demeurent instructives puisque les énoncés retenus appartiennent à une famille sémantique similaire.

À la lumière de ces résultats, la relativisation qu’induit la formule « éventuel usage abusif », par laquelle le Conseil fédéral, dans son avis écrit, évoquait l’emploi du « meurtre passionnel » hors du champ juridique, tend à conforter des préconceptions déjà installées et à en minorer les effets délétères, tant les mots, plus particulièrement les connotations qui s’y attachent, influent sur les représentations. Certes, l’exécutif avait prévenu l’objection en signalant que la notion, étrangère au Code pénal français, n’en prospérait pas moins outre-Jura, et la régression enregistrée depuis 2019 s’est produite sans que le législateur s’en mêle. Que le langage courant obéisse à d’autres ressorts que la loi ne démontre nullement l’innocuité d’un titre marginal et n’exonère pas davantage la Suisse de sa responsabilité lorsqu’elle appose l’épithète « passionnel » sur un homicide.

Une mosaïque européenne

Longtemps, la comparaison internationale s’est réduite à un face-à-face entre une Amérique latine qui légifère et une Europe occidentale qui s’abstient en la matière. Ce clivage est aujourd’hui caduc : depuis le 17 décembre 2025, l’Italie punit de l’ergastolo, la réclusion à perpétuité, quiconque cause la mort d’une femme lorsque l’acte traduit la haine, la discrimination ou une emprise exercée en raison de sa condition de femme, ou répond à son refus d’instaurer ou de maintenir une relation affective (2025)²⁶. La Péninsule suivait en cela la Croatie, pourvue depuis avril 2024 d’un « meurtre aggravé d’une personne de sexe féminin », et Chypre, qui avait érigé dès juillet 2022 le féminicide en infraction à part entière, passible elle aussi de la prison à vie (2022)²⁷. Au même moment, Malte l’introduisait dans sa législation sous la forme d’une circonstance aggravante de l’homicide, en particulier dans un contexte de violence domestique ou de crime d’« honneur », et retirait à la défense le recours à la passion en tant que facteur atténuant (2022). En 2026, la Roumanie lui a emboîté le pas en donnant au vocable une définition légale et en hissant au rang de meurtre qualifié celui que motive le genre²⁸.

La Belgique a, pour sa part, emprunté une autre voie en promulguant une loi-cadre — instrument qui arrête des définitions et y adosse l’intervention des pouvoirs publics — sans toucher au Code pénal. Délaissant le terrain répressif, celle du 13 juillet 2023 classe comme « intime » le féminicide perpétré par un partenaire ou un membre de la famille. Le « féminicide non intime » est le fait d’un tiers, tandis que le « féminicide indirect » englobe la mort non intentionnelle qu’entraînent des pratiques préjudiciables aux femmes, de même que certains suicides (2023)²⁹. Ces catégories commandent une collecte de données, l’analyse des cas par un comité scientifique et la formation des policier·ères comme des magistrat·es. Toujours est-il que l’homme qui tue sa compagne est poursuivi et condamné, en vertu des dispositions générales, sans que la nouvelle nomenclature trouve le moindre écho dans le chef d’accusation retenu contre lui.

Le 28 décembre 2004, l’Espagne se dotait d’une loi organique — catégorie que sa Constitution réserve aux textes qui touchent aux droits fondamentaux, et dont le vote exige la majorité absolue du Congrès des député·es — de protection intégrale contre la violence de genre (2004)³⁰. Outre la prévention et l’assistance aux victimes, la réforme durcit les peines d’une série de délits, telles les menaces ou certaines lésions, lorsque leur auteur est ou a été en couple avec la femme visée, et confie ces affaires à des juridictions spécialisées, les juzgados de violencia sobre la mujer. Afin de le mettre en œuvre, le ministère de l’Intérieur a inauguré en juillet 2007 VioGén, un système policier national qui évalue le risque encouru par chaque plaignante et en organise le suivi³⁰. Encore fallait-il que ce choix résiste au contrôle de constitutionnalité. Attaquée par diverses instances pénales au nom de l’égalité, la reconnaissance de la spécificité de ces atteintes a été validée en 2008 par le Tribunal constitutionnel, pour qui de tels actes revêtent une gravité accrue quand ils prennent place dans des rapports patriarcaux³⁰. Depuis 2015³⁰, une circonstance aggravante fondée sur des « raisons de genre » s’applique à tout le spectre de la criminalité, homicide compris. À partir de 2022, le ministère de l’Égalité³⁰ a élargi le périmètre de ses statistiques, ouvertes en 2003 aux féminicides intimes, à leurs déclinaisons familiale, sexuelle, sociale et vicariante (« le meurtre d’une femme majeure par un homme, comme instrument pour causer un préjudice ou un dommage à une autre femme »).

De là à conclure qu’une infraction de féminicide serait superflue, il y a un pas que le parcours espagnol rend malaisé à franchir. Figure de proue européenne de la lutte contre les violences conjugales, le pays doit sa réputation de précurseur à la politique d’ensemble qu’il leur a opposée, dès 2004, dans l’enceinte judiciaire comme dans l’action policière. En 2020, le GREVIO³¹ saluait le caractère « progressiste » de l’arsenal ainsi constitué, tout en regrettant que les services d’aide négligent les autres abus couverts par la Convention d’Istanbul, parmi lesquels les violences sexuelles, les mariages forcés et les mutilations génitales. Le décompte officiel est resté tributaire de ce tropisme jusqu’en 2022, date à laquelle les décès de femmes imputables à un tiers y ont été intégrés. S’agissant d’homicide, les incriminations se cantonnent au meurtre et à l’assassinat, les « raisons de genre » ne pesant sur la peine qu’au titre d’un mobile discriminatoire, fondu dans une liste où il côtoie le racisme ou l’aporophobie (la haine des pauvres).

La France s’arrête à mi-chemin, la Suisse s’enferme dans le statu quo. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) juge inopportune, en 2016³², l’entrée du mot dans le Code pénal, laquelle « comporterait le risque de porter atteinte à l’universalisme du droit », mais en recommande l’emploi dans le langage diplomatique et dans le vocabulaire courant, « en particulier dans les médias ». Elle plaide, en revanche, pour une circonstance aggravante « à raison du sexe », que la loi du 27 janvier 2017 a greffée sur l’art. 132-77. Quatre ans plus tard, le rapport d’information de la députée Fiona Lazaar (2020)³³ ajoute à cette objection l’imprécision qu’entretiennent des définitions concurrentes et la difficulté d’objectiver la motivation sexiste de l’auteur. Fortes de ces griefs, ses conclusions écartent à leur tour une réforme législative et préconisent d’implanter cette terminologie dans le discours public comme dans la formation des magistrat·es.

À les comparer, on voit ces arbitrages nationaux démentir l’idée d’un dilemme auquel le débat suisse se trouverait acculé, attendu que les progrès obtenus dans la prise en charge des plaignantes ne sauraient valoir réponse à la question du déterminant misogyne. Au demeurant, l’avis de la CNCDH met à nu le paradoxe de l’abstention : encourager une appellation dans les médias et en récuser la réception en droit positif équivaut à déléguer à la presse ce que l’État se dispense d’assumer. Une fois codifié, le crime recevrait une qualification que nulle périphrase ne pourrait plus adoucir sans s’en écarter ostensiblement. Tout bien considéré, tenir l’introduction du féminicide pour un combat d’arrière-garde, au prétexte que l’Espagne s’en passe, reviendrait à confondre la sécurité des femmes menacées avec la dénonciation du motif qui fait d’elles des cibles. Protéger et incriminer ressortissent en effet à deux fonctions différenciées, dont la première, quelle qu’en soit l’efficacité, ne supplée en rien la seconde. Le Grand Conseil valaisan les a mises en concurrence, alors que la loi italienne de 2025²⁶ assortit la nouvelle infraction de mesures de protection et de formation, signe qu’aucun législateur n’est sommé de choisir entre elles.

L’occultation du temps long

Le panorama européen renseigne sur ce que chaque État couche dans ses codes sans éclairer sur la façon dont une juridiction reconstitue, affaire après affaire, le forfait dont elle est saisie. De surcroît, un tel crime se lit différemment selon la discipline qui l’examine. Depuis la révision entrée en vigueur en 1990, la loi pénale exclut, pour apprécier la faute de l’assassin, « toute prise en compte […] d’éléments extérieurs à l’acte », d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral (2012, 2015)³⁴, qui n’en excepte que les antécédents directement rattachés à l’homicide. L’atténuation de la peine que prévoit l’article 113 en cas d’« émotion violente » dépend, quant à elle, de l’état de l’auteur au moment des faits, si bien que le regard de la magistrature se concentre sur la conjoncture immédiate. Bien avant que la statistique fédérale ne les relève, les sciences sociales s’étaient penchées sur les comportements coercitifs et y discernaient les prodromes d’un dénouement létal. L’étude réalisée pour la Confédération par Staubli et al. (2021)³⁵ met en exergue la jalousie et la surveillance constante de la personne avec laquelle une relation sentimentale est entretenue comme facteurs de risque majeurs de meurtre conjugal. Elle fait contraster les lectures criminologiques attentives aux déterminants situationnels avec les approches féministes, qui replacent le féminicide dans la durée d’un rapport de pouvoir inégal. Le sociologue Evan Stark (2015)³⁶, l’un des chefs de file de ce courant, conçoit le contrôle coercitif comme « un enchaînement stratégique de conduites oppressives dans lequel une combinaison de violences physiques et sexuelles, d’intimidation, d’isolement et de contrôle sert à dominer, exploiter ou assujettir un·e partenaire et à le ou la priver de ses droits et libertés élémentaires ». Le cadre théorique appelait en toute logique un prolongement empirique, apte à jalonner le parcours susceptible de mener de l’emprise au passage à l’acte.

La criminologue Jane Monckton Smith (2020)³⁷ s’y est attelée, en élaborant une grille de lecture qui s’inscrit en faux contre la thèse du crime passionnel, laquelle présente l’acte de tuer comme une perte de maîtrise ou, pire, l’impute à une prétendue provocation de la victime. À partir de 372 féminicides conjugaux répertoriés au Royaume-Uni entre 2012 et 2015, puis de 25 cas documentés en détail, elle dégage une séquence en huit étapes. Chez l’auteur, un historique d’agression ou de surveillance obsessionnelle à l’encontre d’ex-compagnes est le prélude d’une union scellée dans la précipitation, où la sollicitude vire vite à la possessivité avant de céder la place à un quotidien vécu sous sa coupe. Un point de bascule, dans l’écrasante majorité des cas une séparation — effective, imaginée ou envisagée —, amorce une phase d’escalade durant laquelle les moyens de pression s’intensifient et se diversifient. Le cas échéant, la conviction d’avoir irrémédiablement perdu son ascendant peut cristalliser en lui un projet meurtrier — « la motivation à maltraiter (le besoin de contrôle) » étant, comme l’écrit Monckton Smith, « liée à la motivation à tuer » —, et les indices de préméditation qu’exhument après coup les investigations s’accordent mal avec l’hypothèse d’un emportement soudain.

À y regarder de plus près, les affaires qui paraissent accréditer la thèse passionnelle ne la corroborent pas davantage. Dans environ 30 % des 372 cas, quelques heures à peine s’écoulent entre l’élément déclencheur et le dénouement fatal — brièveté sur laquelle les plaidoiries et les médias bâtissent volontiers le récit d’une situation ordinaire qui aurait dérapé. La plupart de ces meurtres avaient pourtant été précédés de violences graves ; Monckton Smith identifie là une traversée accélérée des dernières étapes, hypothèse à ses yeux aussi plausible que celle d’un accès de fureur. La démonstration n’en a pas moins ses limites car, basée sur la presse, sur des examens officiels et sur un échantillon de commodité, elle fait ressortir des invariants sans décréter aucun palier inéluctable. Et pour cause : elle souligne la réversibilité de la dynamique, puisqu’il est fréquent qu’un auteur, sa mainmise rétablie, revienne à un stade antérieur, ou qu’il rejoue le scénario auprès d’une autre femme.

En interrogeant l’appareil pénal sur sa capacité à appréhender un comportement étalé dans le temps, l’analyse de Monckton Smith accorde à la soif de domination une place centrale. Celle-ci reçoit un appui à grande échelle : la méta-analyse de Spencer et Stith (2020)³⁸, qui agrège 17 études, classe les stratégies de contrôle parmi les marqueurs les plus fortement associés au meurtre d’une compagne, aux côtés d’un épisode préalable de strangulation non mortelle. Il en va différemment pour la dimension séquentielle du schéma, sujette à discussion : la synthèse de Staubli et al. (2021)³⁵ pointe l’absence de groupe témoin, qui empêche de vérifier si ces gradations sont l’apanage des féminicides ou se rencontrent aussi dans les relations abusives en général. Elle y adjoint une contribution allemande, celle de Greuel (2009), qui n’observe d’escalade que dans un cinquième environ des cas, plus d’un auteur sur trois n’ayant jamais eu maille à partir avec la justice pour des violences domestiques. Au terme de sa revue étendue de la littérature, deux profils saillants se démarquent : ceux qui brutalisent ou contraignent systématiquement leur partenaire, et ceux qui, sans être passés aux voies de fait, vivent la rupture comme une perte de statut. Ces travaux explicatifs reposent sur des données anciennes : les dossiers suisses exploités par Staubli et al. s’achèvent en 2014 et l’enquête de Greuel concerne des homicides constatés par la police en 2005. Les séries plus récentes de l’Office fédéral de la statistique (2019-2023), purement descriptives, ne disent pas lequel des deux profils prévaut aujourd’hui en Suisse. Or l’utilité des mesures adoptées en 2025, qui misent sur le repérage des menaces, en dépend.

Si nourri soit-il, ce débat ne désamorce pas l’interpellation que Monckton Smith adresse à l’arsenal juridique, et le législateur suisse n’y est pas resté sourd, en réprimant depuis peu des agissements qui procèdent par accumulation, à condition qu’ils ne soient pas fatals. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’article 181b punit quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre³⁹. Devient par là punissable la persistance de comportements dont certains, pris isolément, ne seraient frappés d’aucune sanction. Faute de recul, nul ne sait encore quel poids les juges qui statuent sur un meurtre conjugal accorderont au harcèlement exercé en amont.

Des violences individuelles à leur matrice structurelle

Les modèles séquentiels décomposent la dynamique d’emprise qui se déploie au sein du couple, mais passent sous silence l’ordre social qui la rend possible et lui prête ses justifications. Johan Galtung (1969)⁴⁰, sociologue et fondateur de l’Institut de recherche sur la paix d’Oslo, distingue le tort qu’inflige un acteur identifiable de celui qui s’enracine dans la configuration sociétale et se traduit par une inégale distribution du pouvoir, donc des chances de vie : « violence personnelle » (ou directe) d’un côté, « violence structurelle » (ou indirecte) de l’autre. L’exemple qu’il retient pour asseoir la différence vient de la sphère domestique : un mari qui bat sa femme relève du premier cas, tandis qu’« un million de maris [qui] maintiennent un million d’épouses dans l’ignorance » participe du second. Alors que les deux modalités sont indépendantes, quoique imbriquées dans la réalité, Galtung décèle dans le droit un biais originel, puisque, de l’éthique judéo-chrétienne à la jurisprudence romaine, des traditions morales et juridiques arrimées à l’intention captent la faute délibérée et négligent le préjudice qui émane des institutions et des normes. L’expression directe, note-t-il, se manifeste à découvert et laisse une trace, quand sa contrepartie indirecte, insidieuse et stable, finit par paraître « à peu près aussi naturelle que l’air qui nous entoure ». Le fait divers conjugal exacerbe cette asymétrie, en isolant le coup porté et en taisant le système patriarcal qui l’a rendu pensable.

La communauté internationale a fait sienne cette conception. En ratifiant la Convention d’Istanbul, entrée en vigueur sur le sol helvétique le 1ᵉʳ avril 2018, la Suisse a souscrit à un préambule qui pose « la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes » (2011)⁴¹. Les États signataires y voient « un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ». L’article 12 de la Convention engage les Parties à faire évoluer les comportements socioculturels afin d’éradiquer les préjugés qu’alimente l’idée de l’infériorité des femmes. La Confédération a ainsi avalisé un texte qui ancre ces agissements dans une domination masculine, cependant que son Code pénal persiste à interpréter cette oppression, quand elle devient meurtrière, à travers l’état affectif d’un individu.

Une enquête de prévalence menée en population générale, près de trente ans après celle de Gillioz (1997), donne à cette hiérarchie une épaisseur mesurable. Réalisée à Genève par le Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (2025)⁴², elle décrit des atteintes ordonnées par le genre, majoritairement le fait d’hommes, dont les femmes et les personnes LGBTIQ+ font pour l’essentiel les frais. Rien n’indique que les représentations qui les légitiment s’effacent avec la relève des générations : parmi les 18-24 ans, 37,3 % des hommes rejettent totalement l’idée que l’homme aurait par essence plus d’autorité dans le couple, contre 57,2 % chez les 65 ans et plus. Circonscrite à un canton, tirée de données déclaratives et transversale — donc impropre à démêler l’effet de l’âge de celui de la génération —, cette photographie ne s’extrapole qu’avec circonspection à l’ensemble du pays.

En France, la mort de Lyhanna, collégienne de onze ans retrouvée sans vie dans le Gers en juin 2026, a précipité l’arrivée dans l’hémicycle d’un texte que réclamait depuis l’automne 2024 une coalition d’organisations féministes et de défense de l’enfance. Votée à l’unanimité des suffrages exprimés par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » (2026)⁴³ est dite « intégrale » en raison de son architecture : un périmètre commun sert de socle à l’ensemble, qu’il s’agisse, entre autres, de juridictions dédiées, calquées sur l’expérience espagnole (2004), d’une pénalisation spécifique de l’inceste, d’un entretien systématique — annuel à compter de 2032 — à l’école pour détecter les sévices, ou d’obligations nouvelles dans l’entreprise comme à l’hôpital. Vingt-deux ans après la loi organique espagnole, l’Hexagone aborde la scolarité, le travail, le soin et la justice comme les segments d’un continuum, dans le droit fil de Galtung et de la Convention d’Istanbul. En l’état, la réforme n’a franchi que l’une des deux chambres ; le Sénat, qui devrait en débattre au début de 2027, conserve la latitude d’en élaguer plusieurs volets. Les processus par lesquels ces schèmes se transmettent et s’institutionnalisent, de même que les leviers dont dispose un législateur pour les défaire, appellent un développement distinct, auquel Causal Nexus consacrera une prochaine publication.

Un refus indéfendable

Ramené à son noyau, le féminicide se résume, par-delà les querelles de définition, à tuer une femme parce qu’elle est une femme. En s’obstinant à intituler « meurtre passionnel » la forme privilégiée de l’homicide intentionnel, la loi suisse habille une mécanique de domination des oripeaux de la tragédie sentimentale et tait la logique d’appropriation sous-jacente, accréditant de fait le récit d’un débordement émotionnel qui, s’il ne disculpe pas l’agresseur, laisse espérer une peine allégée.

La revue systématique d’Evans et al. (2023)⁴⁴ fait date en compilant, sans restriction géographique, les témoignages d’hommes ayant donné la mort à leur partenaire. Dans 8 des 14 travaux épluchés, la peur de l’abandon se conjugue au désir de mettre au pas une compagne qui se dérobe à leur autorité. Sous ces discours se profile une conviction selon laquelle une femme qui déçoit leurs attentes mériterait d’être châtiée. Au moment de narrer les faits, ils allèguent une rage incontrôlée qui les aurait fait « craquer » et endossent de bon gré le rôle de la partie lésée. Entre les mobiles qu’ils confient et le sujet submergé par la passion que l’article 113 campe dès son libellé, l’abîme est béant. Paradoxalement, leurs paroles aux allures de justification se coulent vraisemblablement dans le moule jurisprudentiel, puisque le Tribunal fédéral (2021)⁴⁵ fait dépendre le caractère « excusable » de l’émotion de la question de savoir si « un homme raisonnable, de la même condition que l’auteur et placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel état ». Quant au profond désarroi, l’arrêt va plus loin : la Haute Cour pose en principe qu’il est « le plus souvent » rendu « excusable » par « le comportement blâmable de la victime à l’égard de l’auteur ».

Or, ce que l’on quantifie dépend de ce que l’on consent à voir. Cook et al. (2023)⁴⁶ reprochent aux données administratives de produire des chiffres « minces », arrachés à leur contexte, quand chaque féminicide que l’État se résout à compter est l’aboutissement d’une série d’actes de « violence lente », entretenue par des rapports sociaux propices à l’agression masculine. L’invisibilisation statistique se double, de leur point de vue, d’un défaut de reconnaissance. L’écueil sur lequel le rapport Lazaar (2020)³³ faisait achopper tout changement législatif, l’opacité de la motivation sexiste, perd de sa force lorsque l’on s’en remet à la matérialité du crime, là où les intentions du criminel échappent à la preuve. Appliquant les indicateurs onusiens aux 169 meurtres de femmes et de filles de l’année 2018 au Canada, Dawson et al. (2024)⁴⁷ identifient, à partir de sources publiques — ce qui implique une estimation basse —, au moins l’un d’eux dans 76 % des cas, et dans 84 % lorsque l’auteur est un homme. Mieux armée que des chercheur·euses sans accès aux auditions ni aux pièces du dossier, une instruction pénale aurait de meilleures chances encore de cerner la dimension genrée du passage à l’acte, pour peu que la loi l’exige.

Nombre d’homicides conjugaux font suite à la décision de la partenaire de se séparer, autrement dit d’user d’un droit inaliénable, celui de disposer d’elle-même. Que la justice puisse mettre en balance un choix légitime et le trouble de l’homme quitté trahit un renversement dérangeant : une femme paie de sa vie l’exercice d’une liberté, dont l’auteur peut tenter de tirer argument à l’audience. En la matière, la loi italienne de 2025 a pris le parti inverse et l’a écrit noir sur blanc, en punissant quiconque tue en réaction à un refus « d’instaurer ou de maintenir une relation affective »²⁶, si bien que la rupture y prend valeur d’élément à charge. Depuis 2026, le harcèlement obsessionnel a son article (181b CP)³⁹ ; le meurtre sur lequel il débouche parfois attend toujours le sien. Les mots ont un sens et, dans un code pénal, force de loi qui commande de ne pas renoncer à la nuance. Chaque infraction y énonce un interdit et signifie à la société ce qu’elle se refuse à tolérer. Faute d’y figurer, le féminicide laisse juridiquement muet le mobile qui le spécifie. À ce compte-là, au nom de quel universalisme la Suisse continuerait-elle de juger la mort d’une femme à l’aune du tourment de l’homme qui l’a abattue de sang-froid ou s’est acharné sur elle dans un déchaînement de violence ?

Sources

¹ Swissinfo (2026). Non au fait d’ancrer le féminicide dans le Code pénal suisse. [Article de presse, consulté en septembre 2026].

² Blick (2026). Le Valais refuse d’ajouter le féminicide dans le code pénal. [Article de presse, 7 mai 2026, consulté en septembre 2026]. — Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101, art. 160, al. 1. — La première objection a été formulée par Géraldine Gianadda (PLR), la seconde par Marie-Bertrande Duay (UDC).

³ Swissinfo (2025). Fribourg veut inciter à inscrire le féminicide dans le Code pénal. [Article de presse, consulté en septembre 2026]. — La motion a été adoptée le 18 décembre 2025 par 49 voix contre 41 et 5 abstentions.

⁴ Grand Conseil du canton de Vaud (2026). Initiative Valérie Zonca et consorts au nom de l’Intergroupe F – Il est plus que temps d’intégrer le féminicide au code pénal suisse (26_INI_1). Lausanne : Grand Conseil du canton de Vaud. — Cette initiative cantonale en matière fédérale a été débattue les 3 et 10 mars 2026, puis renvoyée en commission.

⁵ Réseau contre les féminicides (2025). 29ème féminicide en Suisse en 2025. [Billet du 30 décembre 2025, consulté en septembre 2026]. — StopFemizid (2026). Rechercheprojekt Femizide in der Schweiz. [Site de l’association, consulté en septembre 2026]. — Le relevé de StopFemizid aboutit à un total différent.

⁶ Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (2025). Féminicides : la Confédération, les cantons et les communes définissent des mesures urgentes, communiqué de presse du 26 juin 2025. Berne : BFEG. — Le communiqué emploie le terme « féminicides » à propos des 18 femmes et filles tuées au premier semestre 2025. Les deux autres mesures urgentes portent sur les places d’hébergement d’urgence et sur l’analyse systématique de chaque féminicide.

⁷ Office fédéral de la statistique (2026). Statistique policière de la criminalité (SPC). Rapport annuel 2025 des infractions enregistrées par la police, p. 6 et 37. Neuchâtel : OFS. — La statistique rattache à la sphère domestique les infractions commises par un·e partenaire, un·e ex-partenaire ou un membre de la famille ; elle ne comporte aucune catégorie propre au féminicide.

⁸ Russell, D. E. H. (2011). The Origin and Importance of the Term Femicide. [Texte publié sur le site de Diana Russell, consulté en octobre 2026]. — Russell s’y dit critique de l’ajout de l’impunité à la définition par Marcela Lagarde.

⁹ Russell, D. E. H. (2012). Defining Femicide. [Discours prononcé au symposium des Nations unies sur le féminicide, Vienne, 26 novembre 2012, consulté en octobre 2026]. — Russell y maintient sa définition de 2001. Citations traduites par nos soins.

¹⁰ Radford, J. et Russell, D. E. H. (dir.) (1992). Femicide: The Politics of Woman Killing. New York : Twayne. — Citation traduite par nos soins.

¹¹ Russell, D. E. H. et Harmes, R. A. (dir.) (2001). Femicide in Global Perspective, p. 3. New York : Teachers College Press. — Citation traduite par nos soins. L’anglais females, rendu ici par « femmes », inclut aussi les filles.

¹² Lagarde, M. (2006). Del femicidio al feminicidio. Desde el Jardín de Freud, 6, 216-225 (citations p. 221 et 223). — Il s’agit du texte d’une conférence prononcée à Bogotá les 3 et 4 août 2006. Citations traduites par nos soins.

¹³ Office des Nations unies contre la drogue et le crime et ONU Femmes (2022). Cadre statistique sur les meurtres de femmes et de filles liés au genre (également appelés fémicides/féminicides), p. 3, 9-10 et 11. Vienne : ONUDC. — Le cadre a été approuvé par la Commission de statistique des Nations unies lors de sa 53ᵉ session.

¹⁴ Arslan, S. (2024). Étude de faisabilité pour une tenue de statistiques sur les féminicides, postulat 24.3782 du 13 juin 2024. Berne : Assemblée fédérale. — Le postulat a été transmis au Conseil fédéral le 19 mars 2025.

¹⁵ Office fédéral de la statistique (2025). Homicides en Suisse 2019–2023. Enquête complémentaire dans le cadre de la statistique policière de la criminalité, p. 5-6, 12 et 17. Neuchâtel : OFS. — L’enquête repose sur les dossiers de police relatifs aux tentatives d’homicide et aux homicides consommés de 2019 à 2023 (1012 cas). Près d’un tiers (32 %) des 205 prévenus de sexe masculin d’un homicide dans le couple présentaient un comportement systématique de contrôle et de domination.

¹⁶ Office fédéral de la statistique (2026). Environ trois fois plus de vols que d’infractions numériques selon la statistique policière de la criminalité, communiqué de presse du 23 mars 2026. Neuchâtel : OFS. — En 2025, 19 femmes et 2 hommes ont été tués dans le cadre d’une relation de couple, actuelle ou ancienne. Sur un effectif aussi réduit, un cas fait varier la proportion d’environ cinq points, si bien que l’écart avec la période 2019-2023 n’est pas interprétable.

¹⁷ Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (2024). Chiffres de la violence domestique en Suisse, feuille d’information A4, juillet 2024, p. 3. Berne : BFEG. — La fourchette provient de trois enquêtes menées auprès de la population : celle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (2014), qui ne couvre pas la Suisse, le sondage suisse sur la sécurité de 2011 (Killias et al., 2012) et l’étude de GFS Bern sur la violence sexuelle (2019). Plus récente, l’enquête genevoise Iceberg, réalisée en 2024, aboutit à un ordre de grandeur voisin : 9,2 % des femmes victimes de violences dans le couple se sont adressées à la police (Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences, 2025, p. 79-80).

¹⁸ Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (2025). Les mesures de la Confédération, des cantons et des communes contre les féminicides se concrétisent, communiqué de presse du 22 octobre 2025. Berne : BFEG. — Le guide révisé est celui de la Conférence suisse contre la violence domestique, Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ?

¹⁹ GREVIO (2022). Rapport d’évaluation de référence – Suisse, GREVIO/Inf(2022)27, § 55-56. Strasbourg : Conseil de l’Europe.

²⁰ Tribunal fédéral (1993). ATF 119 IV 202, arrêt du 18 août 1993, consid. 2, p. 203-206. Lausanne : Tribunal fédéral. — Les formules citées sont reprises dans l’ATF 147 IV 249 (2021), consid. 2.3.

²¹ Gysin, G. (2020). Meurtre passionnel. Modification du code pénal, motion 20.3500 du 3 juin 2020, et avis du Conseil fédéral. Berne : Assemblée fédérale. — Les débats figurent au Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale (Conseil des États, 14 décembre 2022, 1347-1349). Le chiffre 1 de la motion, relatif au changement d’intitulé, y est rejeté par 25 voix contre 14 et 1 abstention.

²² Gius, C. et Lalli, P. (2014). « I loved her so much, but I killed her ». Romantic love as a representational frame for intimate partner femicide in three Italian newspapers. ESSACHESS. Journal for Communication Studies, 7(2), 53-75 (passages cités p. 59-60, 63, 69 et 71). — Le corpus se limite aux 53 féminicides conjugaux de 2012 couverts par au moins un des trois quotidiens. Citations traduites par nos soins.

²³ Pettineo, C. (2024). ÉTUDE INA – Ce que révèlent cinq années de traitement médiatique des violences sexistes et sexuelles. La Revue des médias, 3 octobre 2024. Paris : Institut national de l’audiovisuel. — L’explication du basculement terminologique est celle de l’universitaire Sophie Dubec, interrogée dans l’article.

²⁴ Schorer, N., Gutierrez Barrios, S. et Vuille, V. (2025). Mal nommer : les violences dans les lignes des médias. Recherches en communication, 57, 139-160 (données citées p. 143-147).

²⁵ Schnepf, J. et Christmann, U. (2024). “Domestic Drama,” “Love Killing,” or “Murder”: Does the Framing of Femicides Affect Readers’ Emotional and Cognitive Responses to the Crime? Violence Against Women, 30(10), 2609-2631.

²⁶ République italienne (2025). Legge 2 dicembre 2025, n. 181, art. 1 (nouvel art. 577-bis du Code pénal, « Femminicidio »). Gazzetta Ufficiale, n° 280, 2 décembre 2025. Rome : Institut polygraphique et Hôtel de la Monnaie de l’État. — La loi est en vigueur depuis le 17 décembre 2025 ; elle comporte aussi des mesures de protection des victimes et de formation des magistrat·es et du personnel de santé. Le passage cité traduit « in relazione al rifiuto della donna di instaurare o mantenere un rapporto affettivo ». Citation traduite par nos soins.

²⁷ République de Chypre (2022). Loi 117(I)/2022 modifiant la loi 115(I)/2021 relative à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique (art. 10A). Nicosie : Chambre des représentants. — La loi a été adoptée le 7 juillet 2022 ; son contenu est établi d’après le Cyprus Mail (7 juillet 2022). — République de Croatie (2024). Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona, art. 111.a (« Teško ubojstvo ženske osobe »). Narodne novine, n° 36/2024. Zagreb : Narodne novine. — La loi est en vigueur depuis le 5 avril 2024 ; son contenu est établi d’après Martinović-Grčić, K. (2025). Kazneno djelo teškog ubojstva ženske osobe – jačanje kaznenopravne zaštite u području rodno utemeljenog nasilja. Mémoire de spécialisation, p. 7 et 39-40. Zagreb : Faculté de droit de l’Université de Zagreb.

²⁸ République de Malte (2022). Act No. X of 2022 – Criminal Code (Amendment No. 3) Act, 2022, art. 2 (nouvel art. 211A) et art. 4 (art. 227). La Valette : Government Gazette of Malta, n° 20 882. — La loi, en vigueur depuis le 13 juillet 2022, exclut la passion soudaine des facteurs d’atténuation de la peine. — Roumanie (2026). Legea nr. 53/2026 pentru prevenirea și combaterea femicidului și a violențelor care îl precedă, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative, art. 1, al. 3, et art. 6, ch. 2. Bucarest : Monitorul Oficial al României, partie I, n° 323, 23 avril 2026. — La loi définit le féminicide et ajoute trois cas de meurtre qualifié à l’art. 189 du Code pénal, sans créer d’infraction autonome.

²⁹ Royaume de Belgique (2023). Loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences, art. 4, 9 à 11, 18 à 22 et 24. Moniteur belge, 31 août 2023. Bruxelles : SPF Justice.

³⁰ Royaume d’Espagne (2004). Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género. Boletín Oficial del Estado, n° 313, 29 décembre 2004. Madrid : Agence d’État du Bulletin officiel de l’État. — Royaume d’Espagne (2015). Ley Orgánica 1/2015, de 30 de marzo, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal. Boletín Oficial del Estado, n° 77, 31 mars 2015. Madrid : Agence d’État du Bulletin officiel de l’État. — Tribunal constitutionnel (2008). Sentencia 59/2008, de 14 de mayo. Madrid : Tribunal constitutionnel. — Ministère de l’Intérieur (2007). Sistema de Seguimiento Integral en los casos de Violencia de Género (Sistema VioGén). Madrid : Ministère de l’Intérieur. — Ministère de l’Égalité (2022). Igualdad presenta por primera vez los datos oficiales de feminicidios fuera del ámbito de la pareja y/o expareja, communiqué du 12 septembre 2022. Madrid : Ministère de l’Égalité. — La loi de 2015 ajoute les « raisons de genre » aux circonstances aggravantes de l’art. 22, al. 4, du Code pénal. Citations traduites par nos soins.

³¹ GREVIO (2020). Primer informe de evaluación de GREVIO sobre las medidas legislativas y de otra índole que dan efecto a las disposiciones del Convenio del Consejo de Europa sobre prevención y lucha contra la violencia contra las mujeres y la violencia doméstica (Convenio de Estambul) – España, GREVIO/Inf(2020)19, p. 9-10 et 15. Strasbourg : Conseil de l’Europe. — Citation traduite par nos soins. Texte original : « marco legal progresista ».

³² Commission nationale consultative des droits de l’homme (2016). Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, adopté le 26 mai 2016, p. 21-23. Journal officiel, n° 0131, 7 juin 2016, texte n° 45. Paris : CNCDH. — L’avis recommande une circonstance aggravante « à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » (p. 22-23). — Code pénal (France), art. 132-77, étendu au sexe de la victime par l’art. 171 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

³³ Lazaar, F. (2020). Rapport d’information sur la reconnaissance du terme de « féminicide », n° 2695, déposé le 18 février 2020, p. 16-20 et 24-26. Paris : Assemblée nationale.

³⁴ Tribunal fédéral (2012, 2015). Arrêt 6B_89/2012 du 29 juin 2012, consid. 1.2 ; ATF 141 IV 61 (arrêt 6B_600/2014 du 23 janvier 2015), consid. 4.1. Lausanne : Tribunal fédéral. — Le Tribunal y rappelle la portée de la révision de l’art. 112 CP entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1990.

³⁵ Staubli, S., Markwalder, N. et Walser, S. (2021). Causes des homicides au sein d’une relation de couple, p. 4, 9, 16, 18 et 26. Berne : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. — Les données de Greuel (2009), relatives à des homicides enregistrés par la police en 2005 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, sont citées d’après ce rapport (p. 16).

³⁶ Stark, E. (2015). Coercive Control. Témoignage écrit devant la commission judiciaire de la Chambre des représentants du Vermont, 25 février 2015. Montpelier : Assemblée générale du Vermont. — Citation traduite par nos soins. Texte original : « Coercive control is a strategic course of oppressive behavior in which some combination of physical and sexual violence, intimidation, isolation and control are used to dominate, exploit and/or subjugate a partner and deprive them of basic rights and liberties. »

³⁷ Monckton Smith, J. (2020). Intimate Partner Femicide: Using Foucauldian Analysis to Track an Eight Stage Progression to Homicide. Violence Against Women, 26(11), 1267-1285 (citation p. 1267). — Citation traduite par nos soins. Texte original : « the motivation to abuse (need for control) is linked to the motivation to kill ».

³⁸ Spencer, C. M. et Stith, S. M. (2020). Risk Factors for Male Perpetration and Female Victimization of Intimate Partner Homicide: A Meta-Analysis. Trauma, Violence, & Abuse, 21(3), 527-540.

³⁹ Confédération suisse (2026). Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0, art. 181b (« Harcèlement »). Berne : Chancellerie fédérale. — L’article a été introduit par la loi fédérale du 20 juin 2025 et il est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (RO 2025 740).

⁴⁰ Galtung, J. (1969). Violence, Peace, and Peace Research. Journal of Peace Research, 6(3), 167-191. Réimprimé dans Organicom, 15(28), 2018, 33-56 (passages cités p. 38-41). — Termes et citations traduits par nos soins. Textes originaux : « personal or direct » et « structural or indirect » (p. 38) ; « one million husbands keep one million wives in ignorance » (p. 39) ; « about as natural as the air around us » (p. 41).

⁴¹ Conseil de l’Europe (2011). Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210), préambule et art. 12, al. 1. Strasbourg : Conseil de l’Europe. — La Convention (RS 0.311.35) est en vigueur pour la Suisse depuis le 1ᵉʳ avril 2018.

⁴² Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (2025). Enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques. Rapport général, p. 13, 91 et 99. Genève : BPEV. — L’échantillon représentatif, tiré du registre cantonal de la population, compte 4291 participant·es (taux de participation : 42,7 %). — Gillioz, L., De Puy, J. et Ducret, V. (1997). Domination et violence envers la femme dans le couple. Lausanne : Payot.

⁴³ Assemblée nationale (2026). Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, adoptée en première lecture le 13 octobre 2026, T.A. n° 356. Paris : Assemblée nationale. — Le texte, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Ses dispositions sont décrites d’après le texte adopté provisoire, la version authentique (« petite loi ») restant à paraître. L’article 30 rend l’entretien de repérage obligatoire et annuel de la maternelle à la majorité, mais le limite à quatre entretiens au cours de la scolarité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2032. D’après la presse parlementaire, cet entretien, rendu facultatif en commission spéciale, avait été rétabli en séance. Le gouvernement a annoncé un examen au Sénat en janvier 2027. L’inscription du texte à l’ordre du jour à la suite de l’affaire Lyhanna est documentée par Le Club des juristes (2026). Affaire Lyhanna : la proposition de loi intégrale examinée au Parlement dès septembre. Le Club des juristes, 24 juin 2026.

⁴⁴ Evans, D. P., Di Marco, M. H., Narasimhan, S., Maino Vieytes, M. E., Curran, A. et White, M. S. (2023). Male perpetrators’ accounts of intimate femicide: a global systematic review. Dans M. Dawson et S. Mobayed Vega (dir.), The Routledge International Handbook on Femicide and Feminicide (p. 542-553, passages cités p. 543 et 548-550). Londres : Routledge. — La revue réunit 14 travaux publiés entre 1980 et 2021, fondés sur des entretiens ou des dossiers de détenus ; aucun ne concerne l’Asie. Termes traduits par nos soins (uncontrolled rage, snapping).

⁴⁵ Tribunal fédéral (2021). Arrêt 6B_776/2020 du 5 mai 2021, ATF 147 IV 249, consid. 2.2 et 2.3. Lausanne : Tribunal fédéral. — Dans cette affaire, un homme avait tenté de faire assassiner son épouse après leur séparation ; le Tribunal fédéral confirme le refus de l’émotion violente et du profond désarroi.

⁴⁶ Cook, E. A., Walklate, S. et Fitz-Gibbon, K. (2023). Re-imagining what counts as femicide. Current Sociology, 71(1), 3-9. — Ce texte introduit une sous-section thématique de la revue ; les notions de décomptes « minces » et de « violence lente » y résument l’article de Walklate et Fitz-Gibbon publié dans la même sous-section. Termes traduits par nos soins (thin, slow violence).

⁴⁷ Dawson, M., Angus, H. et Zecha, A. (2024). Identifying femicide using the United Nations statistical framework: Exploring the feasibility of sex/gender-related motives and indicators to inform prevention. International Sociology, 39(3), 309-331. — L’étude est consacrée aux 169 femmes et filles tuées au Canada en 2018 et repose sur des sources publiques (presse, décisions de justice) ; ses résultats valent estimations minimales. Les indicateurs incluent le simple lien conjugal ou familial entre la victime et l’auteur.

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